Règles de publicité légale pour les groupements forestiers

Question de M. André Reichardt (Bas-Rhin - Les Républicains-A) publiée le 13/07/2023

M. André Reichardt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par certains groupements forestiers en raison du formalisme imposé à leurs démarches et ce, du fait de porteurs de parts en déshérence. Toute actualisation ou modification de leurs statuts contraint les gérants des groupements forestiers (qui sont assimilés à des sociétés civiles immobilières - SCI) à fournir aux greffes du tribunal du commerce une pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport) ainsi que les coordonnées de l'ensemble des associés. Ce formalisme figure à l'article R. 123 54, al. 1er du code du commerce. Il prévoit que ces sociétés doivent déclarer : « Les noms, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile personnel des associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales, leur date et lieu de naissance, ainsi que leur nationalité ». Souvent, les groupements forestiers possèdent un nombre élevé d'associés, dont les parts sociales subissent au fil des ans des mutations complexes, notamment du fait des successions et indivisions qui en résultent. Les gérants desdits groupements ne sont pas toujours tenus informés de ces changements, rendant ainsi très difficile voire impossible de pouvoir répondre au formalisme souhaité par la loi, du fait de l'existence de porteurs de parts en déshérence. Les déclarations modificatives obligatoires au registre du commerce et des sociétés (RCS) (changement de gérant, dissolution, transfert de siège social) s'avèrent en effet impossibles à satisfaire, de même que la simple obtention d'un extrait K bis à jour, dès lors que l'actualisation de la liste des membres n'est pas justifiée de manière exhaustive. Or, cette situation peut conduire à bloquer le fonctionnement des groupements forestiers. Il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage de faire pour lever ces situations de blocage, car plus le temps passe et plus elles sont nombreuses.

Publiée dans le JO Sénat du 13/07/2023 - page 4313

Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire